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COMPTE RENDU CAPD : MOUVEMENT / INEAT EXEAT / STAGES NATIONAUX ASH / QUESTIONS DIVERSES
Publié; le 13 septembre 2018 | Administrateur

Une Commission Administrative Paritaire Départemental (CAPD) s’est réunie le jeudi 6 septembre pour traiter de plusieurs points :
- 3ème phase du mouvement intradépartemental ;
- le bilan des INEAT EXEAT ;
- le départ pour les stages nationaux ASH ;
- des questions diverses (inclusion et situation des AESH, liste complémentaire, FSTG, hors classe, …)

Retrouvez notre déclaration préalable (ICI) qui faisait le bilan de cette rentrée.

- Etat des lieux sur les AVS/AESH :

Nous avons demandé le taux de couverture des notifications MDPH pour cette rentrée scolaire ? En effet, il semblerait que de nombreux élèves se retrouvent à la rentrée sans AVS/AESH.

L’administration a reconnu quelques (c’est le moins qu’on puisse dire !) difficultés au niveau de l’AESH. Il a affirmé que ce n’était pas un problème de moyens. L’enveloppe des moyens serait là et permettrait la couverture de 100% des notifications MDPH. Avec la création du poste de coordination entre la DSDEN27 et la DAPAEC, d’après l’administration, la fluidité des informations sera largement améliorée.

Toutefois, la responsabilité de cette situation appartiendrait à d’autres acteurs et non à l’administration elle-même (comme par hasard) :
- Pôle Emploi, désormais partie prenante dans le recrutement des AESH, qui freinerait la nomination des AESH dans les établissements
- La MDPH qui aurait transmis des notifications aux familles sans en informer la DAPAEC qui ne peut recruter en l’absence de cette notification.

Toujours est-il qu’à l’heure actuelle, dans les écoles :

- 1128 élèves ayant une notification MDPH ont une AVS/AESH (soit 14 380 heures)

- 209 ayant une notification sont sans AVS/AESH (soit 2848 heures).

- 344 élèves sont en attente de notification (soit 4081 heures) … à moins que la MDPH ait déjà notifié un besoin en AVS/AESH en informant les familles mais pas la DAPAEC…

L’administration nous a indiqué un premier taux de couverture effective en AVS de 84%. À la lecture de ces chiffres et avec les remontées que nous avions en notre possession, le SNUDI FO 27 a mis en doute ce chiffre. L’administration a alors convenu que le taux effectif était en réalité de 67%.

Pour le SNUDI FO, aucun doute  :

La mise à la porte de nombreux contrats aidés suite aux récents plans de licenciements des contrats aidés menées par le gouvernement actuel, le statut précaire de ces personnels, la création de la DAPAEC et la disparition d’un service de la DSDEN 27 qui fonctionnait sont responsables de cette situation.

Encore une fois, ce sont les collègues qui paieront le prix de l’inclusion systématique qui dégrade leurs conditions de travail sans assurer un accueil correct aux élèves concernés.

Voilà pourquoi le SNUDI FO s’est toujours opposé à cette inclusion systématique.

Renseignez le Registre Santé Sécurité au Travail (RSST)

et envoyez-le à votre IEN et au SNUDI FO 27

Nous interviendrons au prochain CHSCTD du 25 septembre

Le SNUDI FO continue de revendiquer entre autres :

►la création de classes et structures spécialisées ;

►le réemploi de tous les CUI/CAE/AESH et la création d’emplois statutaires de la Fonction publique

Mouvement départemental

Le 3e mouvement a débuté à l’issue de la seconde phase le 6 juillet. Pendant le mois de juillet, 104 collègues sans poste ont été rattachés à une circonscription en fonction de leurs vœux et de leur barème. 91 collègues ont été affectés sur les postes vacants avant la rentrée. Les 13 collègues restés sans poste à l’issue de la 3e phase ont été placés en soutien dans une école de rattachement.

Quels postes pour ces collègues ? Au dernier CTSD, 6 postes ont été ouverts :
- Ouverture d’une classe à l’école maternelle de GASNY
- Ouverture d’une classe à l’école maternelle Jacques Prévert à LOUVIERS
- Ouverture d’une classe à l’école primaire de LA CHAPELLE LONGUEVILLE
- Ouverture d’une classe à l’école primaire d’HEUDREVILLE SUR EURE
- 2 ouvertures allouées à la Brigade de remplacement rattachés sur EVREUX (R. Rolland et M Marchand).

De plus, 10 postes d’adjoint vont se libérer suite à la dernière campagne de recrutement sur poste à profil. Enfin, 6 fractions de 25% d’ETP (pour compléter un temps partiel ou une décharge de direction) restent vacantes à l’issue de la 3e phase. Aussi, selon toute vraisemblance, les 13 collègues trouveront très vite un poste.

Comment seront placés ces collègues ?

L’administration contactera prochainement les collègues dans l’ordre de barèmes (du plus important au plus faible). Chaque collègue se verra proposer un ou deux postes. S’il refuse, ce poste sera proposé au collègue suivant. Le dernier au barème devra accepter le poste.

Commentaires du SNUDI FO 27 : Le SNUDI FO a dénoncé le manque de transparence sur cette 3ème phase du mouvement. La preuve en est que les documents relatifs à cette phase que nous avons reçus avec difficulté ne nous ont pas permis de vérifier la répartition au barème dans les circonscriptions.

De plus, aucun barème n’apparaît dans le dernier document reçu le 3 septembre et faisant état des affectations au sein des circonscriptions. Dans ces conditions, comment l’Inspecteur d’Académie peut-il assurer que tous les collègues ont bien été traités de manière égalitaire ?

De plus, il y a eu inégalité de traitement entre ces PE sans poste : des réunions ont eu lieu le jeudi, le vendredi matin et même le vendredi après-midi (ce que l’administration voudrait perpétuer à la rentrée prochaine !) ! C’est pourquoi nous avons demandé le rétablissement d’une « vraie » 3ème phase avec une phase de vœux à partir de postes connus, une CAPD contrôlant les barèmes et le respect du barème de chaque collègue.

Nous avons donc proposé un vœu en ce sens. Seul l’UNSA a voté pour une amélioration des conditions d’affectation des PE contrairement au SNUIPP qui s’est abstenu. (Pétition ICI)

VOEU FO : La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande au DASEN de supprimer la répartition des PE sans poste dans les circonscriptions en juillet et de rétablir une réelle 3e phase du mouvement avec publication des postes, émission de vœux et validation de la CAPD.

POUR : FO / UNSA

Absention : SNUIPP

Concernant les 7 collègues dans l’attente d’un poste, nous sommes intervenus pour faire en sorte qu’ils soient rapprochés de leur domicile. Ils devraient être contacter par la DIPER dans les jours à venir. Si vous êtes sans poste, nous vous invitons à nous contacter.

Les stages nationaux ASH

Pour le CAPPEI, les personnels doivent suivre obligatoirement un stage avec les modules spécifiques à leur option. En 2017, la formation « option G » s’effectuait à l’ESPE du Mans. Cette année, elle se déroulera à Rouen pour une enveloppe de 2351 €.

A cela s’ajoutent 3 volontaires (anciens E qui vont suivre une formation G en adéquation avec leur nouveau poste) pour un montant total de 3111 €.

INEAT / EXEAT

L’administration a à nouveau présenté sa problématique en personnel pour le département.

C’est dans cette logique qu’il a choisi de fermer complètement les départs dans le cadre des EXEAT. Les seuls EXEAT accordés sont au nombre de 2 et ont été effectués dans le cadre de stricts échanges. Commentaire du SNUDI FO 27 :

En ne permettant pas un recrutement plus important au concours, en prolongeant plus de stagiaires que les années précédentes, en n’ouvrant pas la liste complémentaire… le ministère crée la pénurie. L’Inspecteur d’Académie utilise les moyens à sa disposition pour répondre à la pénurie de moyens que nous avons dénoncée en déclaration préalable.

Pour l’administration, les EXEAT, au même titre que la disponibilité ou les temps partiels, ne représentent qu’une « variable d’ajustement » permettant d’avoir un nombre d’emplois en équilibre.

Le SNUDI FO 27 a rappelé que derrière ces « variables » se trouvaient des familles, de l’éloignement, des dépenses liées à des frais de route exorbitants…

Peu importe pour le DASEN qui s’inquiète davantage de sa gestion administrative que de la santé et des finances de ses agents. Comment croire alors en son discours en début de CAPD où il déclare être très attaché aux conditions de travail et au bien-être de tous les enseignants du département ?

Le SNUDI FO a proposé un vœu afin de demander l’ouverture de la liste complémentaire en accord avec la réglementation en vigueur :

VŒU FO : La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande l’ouverture, dans les plus brefs délais et ce jusqu’à la prochaine session du CRPE 2019, de la liste complémentaire et refuse tout recours à l’emploi de contractuels, ce qui serait contraire à l’article 3 du statut de la Fonction Publique.

POUR : FO / UNSA / SNUIPP

Bilan de l’avancement par genre

Les chiffres concernant les avancements répartis par genre nous ont été communiqués pour cette CAPD.

Ces documents ne font état que de constats, à savoir : Plus le grade est important, moins la proportion hommes/femmes du département est respectée.

Questions diverses

- La mise en place du poste de TRS a permis aux directrice(eur)s des écoles de moins de 4 classes d’obtenir des jours de décharge comme le prévoient les textes en vigueur. Or, l’an dernier, il semblerait que le 10ème jour n’ait pas été accordé de manière équitable sur tout le département. Nous avons demandé l’octroi de cette 10ème journée de remplacement pour tous les collègues concernés dans le département.

Suite à l’action du SNUDI FO, l’administration prévoit d’assurer cette 10e journée de décharge avec les collègues à 80% qui devront 7 jours de remplacement dans leur circonscription.

Toutefois, elle n’envisage pas de rendre cette 10e journée perdu l’an dernier.

- Le Ministre a annoncé la mise en place d’évaluations en CP et CE. Etant donnée l’absence, cette année encore, d’un texte réglementaire définissant les objectifs, le calendrier et les conditions dans lesquelles devraient se dérouler ces évaluations, nous avons demandé de respecter la liberté pédagogique de chaque enseignant et de rappeler à tous que ces évaluations ne revêtent d’aucun caractère obligatoire.

L’administration s’oppose à notre demande de respect de la liberté pédagogique pour ces évaluations CP/CE1. En guise de réponse, il nous a été lu une circulaire émanant de la DGESCO. Or cette circulaire est interne et s’adresse aux inspecteurs d’Académie. Nous sommes intervenus au niveau national sur cette question.

LIRE ICI

LE COURRIER DU SNUDI FO RAPPELANT LE CARACTERE NON OBLIGATOIRE DE CES EVALUATIONS MINISTERIELLES

CONTACTEZ-NOUS SI VOUS SUBISSEZ DES PRESSIONS

C’est pourquoi le SNUDI FO a proposé un vœu :

La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande le respect de la liberté pédagogique des enseignants, que ce soit pour les évaluations CP-CE1 ainsi que l’organisation des APC.

POUR : FO / SNUIPP / UNSA

- Comment les FSTG ont-ils été affectés ? Sur quels critères ? Comment ont été affectés les différents FSTG qui effectuent une 2èmé année de stage ?

Ils ont été affectés par rapport à leur place au concours, leurs vœux, leur lieu de domicile. Les personnels en prolongation de scolarité, eux, ont été affectés en dernier.

- Pendant la semaine d’accueil des FSTG, il a été dit que les FSTG bénéficieraient du versement de l’IFF. Or le décret de 2006 sur les frais de déplacement pour les stagiaires et les titulaires est toujours en vigueur. Nous avons demandé de l’appliquer si les collègues en faisaient la demande.

La DSDEN refuse d’appliquer le décret 2006 pour les fonctionnaires stagiaires prétextant le décret 2014 sur l’IFF et la politique adoptée par le rectorat qui privilégie ce dernier, faisant des économies sur le dos des stagiaires. Le SNUDI FO 27 interviendra très prochainement auprès du rectorat.

Le SNUDI FO 27 a proposé un vœu :

La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande le paiement des frais de déplacement, à la place de l’IFF, pour tous les collègues stagiaires qui en font la demande.

POUR : FO / SNUIPP / UNSA

- Plusieurs collègues ont demandé à l‘inspecteur d’Académie de modifier leur avis pour l’accès à la hors classe.

L’Inspecteur d’Académie s’est réfugié derrière le décret PPCR qui ne prévoit pas la révision des avis pour l’accès à la hors classe. Il a donc refusé d’accéder à notre demande.

Or, nombre de collègues estiment légitimement que leur appréciation ne correspond pas aux rapports d’inspections obtenus antérieurement dans leur carrière et demandent, aussi légitimement, la révision de leur avis.

Avec PPCR, les choses sont inscrites dans le marbre privant, ou au moins retardant fortement, l’accès à la hors classe pour ces collègues. De même, le ministre de l’Education souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation » (A LIRE ICI).

C’est pourquoi, entre autres raisons, le SNUDI FO s’est opposé et continue de s’opposer à cette usine à gaz qu’est PPCR. Le SNUDI FO ne peut pas laisser cette situation perdurer.

Rappel des vœux présentés en CAPD au mois de juin

La CAPD de l’Eure, réunie le 28 juin 2018, demande l’abrogation du décret sur l’évaluation des enseignants, issue du protocole PPCR, qui instaure une évaluation subjective et une opacité sur l’octroi des appréciations des collègues rendant possible les passe-droits.

POUR : SNUDI FO

CONTRE : SNUIPP

Ne Prend Pas Part au Vote : UNSA

La CAPD de l’Eure, réunie le 28 juin 2018, demande l’abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels, et le retour à un barème essentiellement basé sur l’Ancienneté Générale des Services.

POUR : SNUDI FO

CONTRE : SNUIPP

Ne Prend Pas Part au Vote : UNSA

- Il apparaît que sur la commune d’Evreux, plusieurs enfants étrangers se sont vus refuser leur inscription dans les écoles, de la Madeleine notamment, alors que l’obligation de scolarisation dès l’âge de 6 ans concerne certains d’entre eux. D’autres rentreraient dans le cadre du dispositif TPS et, au vu de leur situation personnelle précaire, pourraient bénéficier d’un cadre rassurant. Au contraire, les services de la commune d’Evreux ont refusé leur inscription au motif que leur parent ne disposait pas de logement. Nous vous demandons d’intervenir auprès du maire d’Evreux afin que cette situation inadmissible ne perdure pas.

L’administration en citant le code de l’éducation demande aux directeurs qui seraient confrontés à cette situation de prendre toutes les informations nécessaires à l’inscription et de les faire remonter à la DSDEN via leur IEN. Cette dernière prendra alors contact avec la mairie d’Evreux pour régulariser l’inscription de ces élèves.

EN CAS DE DIFFICULTE, CONTACTEZ-NOUS

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