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Déclaration et voeux du SNUDI FO à la CAPD du 6 septembre 2018
Publié; le 7 septembre 2018 | Administrateur

Commission Administrative Paritaire Départementale de l’Eure Evreux,

le jeudi 6 septembre 2018 Déclaration des délégués du SNUDI FO 27

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

En ce mois de septembre, comme chaque année, tous les cadres de l’Education Nationale vantent la réussite de cette rentrée scolaire. Or, sur le terrain, le ressenti est bien différent.

Nous ne reviendrons pas sur la carte scolaire qui a été étudiée mardi en CTSD. Cependant, cette dernière session concernant la carte scolaire 2018 a révélé à nouveau un problème de moyens concernant notre département malgré la dotation surprise du ministère.

Ces problèmes de moyens se traduisent également dans la couverture des notifications MDPH des élèves porteurs de handicap. Actuellement, dans les écoles du département et partout ailleurs en France, de nombreux élèves n’ont pas d’AVS. La DAPAEC ne répond pas, des AESH sont subitement déplacées, d’autres AESH sont en attente de missions… Voici le résultat de l’inclusion forcée conjuguée au vaste plan de suppression de contrats aidés mené par le gouvernement. Pour répondre à l’urgence, le SNUDI FO 27 vous demande aujourd’hui d’assurer le plus rapidement possible 100% de la couverture des notifications MDPH.

Les moyens manquent en carte scolaire mais également en poste. Non seulement vous n’avez pas les moyens pour ouvrir toutes les classes nécessaires mais vous ne les avez pas non plus en personnel pour couvrir tous les postes.

À nos revendications concernant la politique RH que vous menez depuis 2 ans, vous répondez, Monsieur l’inspecteur d’Académie, en menaçant de recruter des contractuels ce qui d’ailleurs serait contraire à l’article 3 du statut général de la fonction publique.

Le SNUDI FO 27 est déjà intervenu à de multiples reprises pour vous alerter sur les conséquences de cette politique. À ce propos, cette semaine, de nombreux collègues ont effectué leur rentrée pour certains loin de leur famille faute d’Exeat (alors que parfois l’Ineat était acquis), pour d’autres sans le temps partiel espéré, pour d’autres encore sans la disponibilité demandée…

Nous le répétons aujourd’hui : les moyens accordés par le ministère sont insuffisants ! Il est temps de recruter davantage et, si nécessaire, d’ouvrir la liste complémentaire ce que le SNUDI FO a toujours revendiqué. Encore une fois, nos collègues ont des droits, les moyens ne doivent pas réduire ces droits.

En la matière, le SNUDI FO 27 constate encore une fois cette année que de nombreux collègues restés sans poste se retrouvent à effectuer des dizaines voire des centaines de kilomètres pour se rendre dans une école en surnombre, ceci dans l’attente d’un poste. En date du 3 septembre, le SNUDI FO 27 vous a adressé un courrier resté à ce jour sans réponse. Ce courrier vous demande de positionner ces enseignants en surnombre dans la circonscription immédiatement la plus proche de leur domicile. À l’occasion de cette CAPD, nous vous demandons une réponse à ce courrier.

De plus, concernant la 3e phase mouvement, le SNUDI FO 27 vous a adressé un courrier en date du 28 août vous demandant de respecter l’égalité de traitement de tous les enseignants restés sans poste à l’issue de la 2e phase. En effet, ces derniers étaient indistinctement convoqués à des dates différentes dans les circonscriptions, y compris la veille de la pré-rentrée. Force est de constater que notre courrier n’a pas été pris en compte puisqu’aucun nouveau dispositif n’a été pensé pour traiter de manière uniforme tous ces enseignants.

C’est pour cette raison que le SNUDI FO 27 revendique le rétablissement d’une réelle 3e phase afin que les vœux des enseignants soient respectés, que le barème soit enfin la norme pour tous, que la liste des postes soit connue de tous et que les réunions hors temps de travail soient évitées. Ceci permettrait également la tenue de la CAPD a priori et non a posteriori des prises de fonction de nos collègues.

Cette CAPD réunie trois jours après la rentrée est une atteinte grave au respect du paritarisme. En effet, cette CAPD ne servira qu’à entériner des décisions qui ont échappé à toute vérification des délégués du personnel que nous sommes sur ces dernières affectations. La preuve en est que les documents relatifs à cette phase que nous avons reçus avec difficulté ne nous ont pas permis de vérifier la répartition au barème dans les circonscriptions. De plus, aucun barème n’apparaît dans le dernier document reçu le 3 septembre et faisant état des affectations au sein des circonscriptions. Dans ces conditions, comment pouvez-vous Monsieur l’Inspecteur d’Académie assurer que tous les collègues ont bien été traités de manière égalitaire ?

Et que dire du dossier des INEAT/EXEAT traités sans aucune transparence ni information auprès des élus du personnel. La plupart des collègues ont reçu un courrier le 18 juillet leur indiquant votre refus concernant leur EXEAT. Aucune information n’a été transmise aux organisations syndicales, y compris dans les documents de travail soumis à l’étude aujourd’hui. Peut-être vous est-il difficile de révéler un bilan bien pauvre de cette deuxième phase des mutations interdépartementales 2018.

Mouvement au gré des besoins de notre administration, droits assujettis aux calibrages, les garanties statutaires sont sans cesse contestées.

À ceci s’ajoutent des obligations réglementaires bafouées. Nous tenons à rappeler ici que les enseignants répondent aux mêmes obligations réglementaires de service, à savoir 24h devant élèves et 108h annualisées. A ce titre, nous refusons les injonctions des IEN demandant aux équipes d’assurer une deuxième journée de pré rentrée. Ceci ne revêt aucun caractère obligatoire en l’absence de texte réglementaire sur la question.

Concernant toujours les obligations de service, aujourd’hui, le ministre met en place les nouvelles évaluations CP et CE1 qui auront lieu en septembre et février avec « retour individualisé » aux familles. Ce travail demandera indéniablement un volume d’heures conséquent alors que les années précédentes les collègues avaient déjà des difficultés à faire respecter le cadre de leur 108h. Le SNUDI FO 27 tient à rappeler qu’il ne s’agit que de préconisations ministérielles et qu’en l’absence de cadre réglementaire rien ne peut être imposé aux enseignants surtout que les plus grandes inquiétudes planent autour de ces évaluations nationales.

En effet, le ministre a précisé que « ces résultats apporteront une aide essentielle au pilotage pédagogique de l’établissement, des réseaux écoles-collèges, du bassin d’éducation et de l’académie ». L’objectif réel est donc bien de préparer les évaluations d’école et les contrats d’objectif dans une mise en réseau dont le cœur est la mutualisation des moyens. C’est le pilotage par les résultats contenu dans CAP 2022, c’est la suite logique de PPCR et des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants qui en contrepartie n’a apporté aucun euro en plus sur nos salaires, pire, a permis la pérennisation du gel du point d’indice.

Un an après sa mise en place, le SNUDI FO 27 revendique à nouveau contre PPCR et l’arbitraire qu’il instaure dans le déroulement des carrières, comme nous l’avons constaté dans les appréciations qui ont permis ou non l’accès à la hors classe pour les collègues.

L’individualisation des carrières mais aussi la territorialisation avec les rythmes scolaires toujours laissés à la libre appréciation des communes persistent donc en cette rentrée 2018. C’est dans cette logique que la réforme des retraites envisagée par l’exécutif a été pensée. Le gouvernement annonce en effet une réforme systémique des retraites avec un régime universel par points. L’objectif étant de baisser drastiquement le montant des retraites avec, sous prétexte d’harmonisation, la casse du code des pensions civiles et militaires et en particulier le calcul de nos pensions sur les 6 derniers mois de traitement.

Le SNUDI FO n’accompagnera ni la destruction des statuts et des garanties collectives ni celles des retraites.

Face à toutes ces attaques, avec la confédération FO, SUD et CGT, le SNUDI FO a d’ores et déjà pris ses responsabilités en appelant à participer à la journée de grève interprofessionnelle du mardi 9 octobre prochain.

VOEU 1 : La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande l’ouverture, dans les plus brefs délais et ce jusqu’à la prochaine session du CRPE 2019, de la liste complémentaire et refuse tout recours à l’emploi de contractuels, ce qui serait contraire à l’article 3 du statut de la Fonction Publique.

POUR : FO / SNUIPP / UNSA

VOEU 2 : La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande au DASEN de supprimer la répartition des PE sans poste dans les circonscriptions en juillet et de rétablir une réelle 3e phase du mouvement avec publication des postes, émission de vœux et validation de la CAPD.

POUR : FO / UNSA Absention : SNUIPP

VOEU 3 : La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande le respect de la liberté pédagogique des enseignants, que ce soit pour les évaluations CP-CE1 ainsi que l’organisation des APC.

POUR : FO / SNUIPP / UNSA

VOEU 4 : La CAPD de l’Eure, réunie le jeudi 6 septembre 2018, demande le paiement des frais de déplacement, à la place de l’IFF, pour tous les collègues stagiaires qui en font la demande.

POUR : FO / SNUIPP / UNSA

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