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DECLARATION PREALABLE DE LA FNEC FP FO AU CTSD DU 15 JUIN 2018
Publié; le 15 juin 2018 | Administrateur

Monsieur le Directeur Académique,

Ce CTSD s’inscrit dans un contexte national particulier où les citoyens et les fonctionnaires que nous sommes font face aux attaques d’une violence inégalée contre l’ensemble des acquis de la classe ouvrière et à la volonté du gouvernement de liquider l’ensemble des garanties collectives.

En effet, les nouveaux projets annoncés par le gouvernement visent à décliner la logique des ordonnances sur tous les secteurs pour baisser le coût du travail, à inverser la hiérarchie des normes, à individualiser les droits, à déprotéger les salariés du public comme du privé :

- nouveau contrat social dans la Fonction publique pour en finir avec le Statut général  ;
- projet de réforme des retraites instaurant un système universel de retraite par points c’est-à-dire un système individuel et incertain soumis à la valeur du point  ;
- réforme de la formation professionnelle  ;
- fiscalisation de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage.

Concernant la territorialisation de l’Education Nationale, nous réitérons notre demande de retour à la semaine de 4 jours sur 36 semaines à la rentrée 2018 pour toutes les écoles.

Nous vous demandons d’ailleurs de revoir votre décision, notamment sur les SIVOS de Ferrières Haut Clocher/Ormes/Portes et de Ferrières sur Risle/Sébécourt/Le Fidelaire, et de trancher en faveur des usagers de l’école et des enseignants, fonctionnaires d’Etat, dont vous êtes le supérieur hiérarchique. Sachez que le signal renvoyé est très mal perçu. Qui dirige l’école ? Le maire ou l’Education Nationale ? Qui est usager de l’école ? Le maire ou les parents avec leurs enfants ?

Notre revendication prend tout son sens dans ce genre de situation : si l’organisation du temps scolaire était nationale, tout ceci ne poserait pas problème.

De plus, le 25 mai dernier lors d’une réunion dans le cadre du CAP 2022, le gouvernement, témoignant d’un mépris sans nom pour les syndicats, a annoncé sa volonté de supprimer des milliers d’instances paritaires dans la Fonction publique. En outre, en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement veut individualiser les carrières, laisser les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblir le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des accords de Bercy de 2008 que FO n’a pas signés. Elles éclairent les enjeux du « nouveau contrat social avec les agents de la Fonction publique » que le gouvernement veut imposer, afin de substituer le contrat au statut, pousser vers la sortie des milliers d’agents à travers un plan de départs dits « volontaires » et individualiser les rémunérations, remettant en cause la conception républicaine de la Fonction publique.

Avec sa fédération FO Fonction publique, le SNUDI FO demande le retrait de ces mesures. Rappelons que FO est la seule organisation syndicale indépendante à avoir refusé de signer les accords de Bercy et rappelle son attachement indéfectible au paritarisme dans les CAP et son rétablissement dans les CT et les CHSCT. Le SNUDI FO exige le maintien de ces trois instances avec toutes leurs prérogatives en matière de droit à mutation, de déroulement de carrière, de dotation en postes et donc en personnels.

D’ailleurs, ce changement de fonctionnement se profile déjà dans notre département : ce CTSD en est la preuve.

En effet, suite au groupe de travail de mardi 12 juin où les organisations syndicales sont censées pouvoir être entendues dans la présentation d’évolutions de certaines situations d’écoles, nous avons appris que des collègues avaient été contactés mercredi pour leur annoncer la fermeture de leur poste et leur obligation de participer à la 2ème phase du mouvement. Avant même le CTSD, les décisions sont prises et actées.

Qui peut encore parler de dialogue social ? La convocation des instances ne devient-elle pas une simple obligation de forme ? Cet irrespect envers les délégués des personnels est choquant et inacceptable. Si l’administration contourne les règles, qu’elle s’attende aussi à voir les organisations syndicales se faire entendre autrement…

FO n’accepte pas que de nouvelles fermetures au mois de juin soient actées. Un collègue nommé à titre définitif perd ainsi son poste, se voit contraint de participer à la 2ème phase du mouvement et ne peut être nommé qu’à titre provisoire pour l’année suivante.

Tous les collègues concernés ont commencé ou continué à s’investir dans leur nouveau poste, ont pris contact avec l’équipe, fait des projets, fait des commandes, les équipes ont fait la répartition des classes. Les fermetures se font au mépris des collègues et des équipes.

Cette phase d’ajustement de la carte scolaire 2018, Monsieur le Directeur Académique, met en lumière le manque de postes alloués à notre département ainsi que vos décisions inadaptées à la réalité du terrain avec pour inévitable conséquence un alourdissement des moyennes par classe.

Ainsi, ce que nous dénoncions au mois de février se réalise : les annulations de fermetures sont toutes des situations déjà évoquées au 1er CTSD, les CP et CE1 dédoublés absorbent la plus grande partie des postes, au détriment des écoles en zone ordinaire et des autres classes en éducation prioritaire.

Pour FO, tous les postes de la dotation déjà largement insuffisante doivent servir à ouvrir des classes. FO n’accepte pas que la mesure Blanquer réalisée sans les moyens suffisants ponctionne des postes et fasse mécaniquement monter les effectifs des autres classes. FO rappelle d’ailleurs que pour ces postes de CP et CE1 dédoublés, c’est au directeur de répartir les élèves entre les classes, après avis du conseil des maîtres, selon le décret 89-122 relatif aux directeurs d’école.

Nous rappelons nos revendications :

- Les postes alloués doivent servir à satisfaire les besoins de toutes les écoles (REP/REP+ et hors éducation prioritaire) ;
- Ouverture de tous les postes nécessaires, non aux fusions d’écoles, maintien de toutes les classes ;
- Création des postes nécessaires de remplaçants ;
- Ouverture et réouverture des postes et structures spécialisées, rétablissement de RASED complets ;
- Allègement des effectifs dans toutes les classes ;
- Ouverture de postes au concours à hauteur des besoins réels du terrain, recrutement d’enseignants sur la liste complémentaire ;
- Maintien de l’école maternelle avec un PE et une ATSEM par classe.

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