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Déclaration et voeux présentée en CAPD le 24 mai 2018
Publié; le 28 mai 2018 | Administrateur

Commission Administrative Paritaire Départementale de l’Eure Evreux, le jeudi 24 mai 2018 Déclaration des délégués du SNUDI FO 27

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Cette CAPD, initialement prévue le 22 mai, a été déplacée à aujourd’hui jeudi 24 mai à la demande unanime des syndicats. Elle a été déplacée en raison d’une grève unitaire de la Fonction Publique le 22 mai dernier à l’appel des 9 organisations syndicales.

En effet, fin 2017, le gouvernement a lancé le chantier « CAP 2022 », le même cap appliqué à la SNCF, à savoir : la disparition progressive du statut et la favorisation de la privatisation. Avec le gel du point d’indice, le rétablissement du jour de carence depuis janvier, les 4 axes de CAP 2022 (recours accru aux contractuels contre l’emploi statutaire, 120 000 suppressions de postes, développement de la rémunération au mérite, remise en cause des instances paritaires) sont inacceptables. Inacceptables car ils sont autant d’attaques contre les agents publics et contre les services publics. Ce n’est pas en développant la contractualisation de l’emploi public, facteur de précarité, que l’on améliorera l’égalité de traitement des agents ni le service rendu à l’usager. Les revendications des cheminots en grève et celles des fonctionnaires sont les mêmes. Le SNUDI FO avec sa fédération la FNEC FP FO considèrent qu’au-delà de la Fonction Publique les droits sociaux ainsi que notre modèle social sont directement menacés. C’est pour cette raison que le SNUDI FO avec sa fédération seront de toutes les luttes pour conserver nos droits et nos acquis.

Cette CAPD se réunit essentiellement pour traiter du mouvement intra départemental des enseignants du premier degré de l’Eure. Permettez-nous de remercier les services administratifs qui nous ont communiqué des documents nous permettant la vérification attendue par nos collègues de leurs délégués syndicaux. A la lecture de ces documents, Les statistiques qui nous ont été présentées à l’occasion du groupe de travail du 17 mai pourraient laisser croire que le mouvement s’est déroulé sans encombre et qu’il s’améliore d’année en année. Cependant, ces mêmes chiffres ne doivent pas faire oublier les 229 postes bloqués tant pour les PES que pour les postes à profil, postes bloqués qui entravent clairement la possibilité de muter pour tous les collègues, ceci en plus d’un nombre très faible de postes fractionnés proposés à cette première phase… A ceci s’ajoute l’impact de la carte scolaire à l’occasion de laquelle vous avez décidé, contre l’avis du SNUDI FO, de fermer 63 postes et de transformer tous les postes de ZIL en BD. Aussi, entre une offre réduite par les décisions en matière de carte scolaire et les nombreuses bonifications légitimement accordées, le mouvement de cette année représentait à nouveau pour nos collègues un casse-tête des plus compliqués. Ceci explique certainement le nombre plus important de collègues (240 contre 230 l’an dernier) restant sans poste cette année à l’issue de la première phase du mouvement.

Dans ce mouvement est venue s’ajouter la problématique du CAPPEI. Les années précédentes, ce n’est pas pour rien que les départs en stage ASH (notamment avec le CAPA SH) se décidaient bien en amont de la CAPD mouvement. La preuve en est que cette année les opérations de départs en stage et de mouvement de ces collègues qui doivent obtenir une affectation dans la dominante demandée étaient concomitantes. C’est ainsi qu’on se retrouve avec des collègues ayant une priorité sur un poste ASH qui obtiennent ce poste sans pour autant partir en stage. Pire le barème CAPPEI est clairement court-circuité par le mouvement, l’administration accordant le départ en stage CAPPEI à la lumière du mouvement et non strictement du barème. Ceci se traduit donc par des collègues qui ne peuvent pas partir parce qu’ils n’ont pas obtenu de poste, ceci au détriment de leur barème CAPPEI. Les années précédentes, en décidant au préalable les départs en stage ASH, il était possible à la fois de respecter le barème et de trouver un poste parmi les postes restés vacants pour permettre à ces collègues de pouvoir partir en stage. Le SNUDI FO s’est toujours opposé au CAPPEI, revendication qui prend encore plus de sens cette année. Le SNUDI FO demande à tous les niveaux le rétablissement d’une formation spécialisée adaptée qui rétablit les options et leur perméabilité.

Le mouvement, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, aurait pu être bien plus réussi sans toutes ces difficultés qui ont pesé chez nos collègues, notamment ceux qui se trouvaient contraints d’y participer. Sans effacer tous ces écueils, une mesure simple que seule Fo a toujours revendiquée aurait pu aider nos collègues : le rétablissement de la déclaration de participation au mouvement. On ne comprend pas pourquoi l’administration refuse depuis déjà 6 ans de rétablir cette opération qui donnerait pourtant beaucoup plus de lisibilité et optimiserait les 30 vœux de nos collègues. Le SNUDI FO 27 vous demande aujourd’hui de rétablir cette étape au mouvement l’an prochain.

Ce mouvement s’inscrit dans la politique de ressources humaines que vous appliquez pour la deuxième année. Face à notre désaccord, vous aviez indiqué l’an dernier qu’il s’agissait d’un effort ponctuel d’un an demandé à nos collègues pour rétablir l’équilibre en postes. Or, bien que vous vous targuiez depuis la rentrée de septembre d’avoir atteint cet objectif, il est à nouveau demandé cette année à nos collègues de renoncer à leur disponibilité, à leur quotité de temps partiel, à leur exeat, etc. Pour quelques fractions d’équivalent temps plein (ETP), la chasse aux sorcières perdure cette année. Les collègues ont l’impression de ne pas être dans leur bon droit quand ils sont convoqués pour devoir s’expliquer concernant leur demande de temps partiel, d’allègement de service, de disponibilité, etc. Le SNUDI FO tient à vous rappeler aujourd’hui que ces demandes de la part de nos collègues ne sont jamais anodines car inscrites dans un contexte familial, financier et/ou médical particulier. Vous nous indiquez continuellement être très attaché au bien-être au travail alors que dans le même temps vous refusez ou réaménagez à votre convenance les demandes de nos collègues. Pire, vous demandez aux organisations syndicales de choisir entre deux collègues pour l’octroi d’un allègement de service demandé pour raison médicale. Le SNUDI FO 27 n’entrera JAMAIS dans cette logique de cogestion. Au contraire, le SNUDI FO 27 demande d’accorder toutes les demandes de temps partiels, de disponibilité, d’allègement de service, d’exeat.

Enfin, les promotions Hors Classe qui seront peut-être définies aujourd’hui n’arrangeront rien. Nous disons « peut-être » car pour le moment, fait sans précédent, nous n’avons aucun taux communiqué par le ministère. Et pour cause ! Avec PPCR, comme le dénonce le SNUDI FO depuis des mois, le nombre de promouvables a drastiquement chuté et le ministère cherche avec la complicité des syndicats signataires à trouver un tour de passe-passe pour permettre à ce qu’au moins autant de PE que l’an dernier obtiennent le passage à la hors-classe. PPCR ne permettra pas l’augmentation sensible du nombre de promus dans la hors-classe, laissant à nouveau de nombreux collègues partir à la retraite sans avoir atteint ce grade. Or PPCR ne devait-il pas largement améliorer les rémunérations des fonctionnaires ? Le SNUDI FO n’a jamais été dupe et condamne ce dispositif qui vise à se servir des fonctionnaires comme variable d’ajustement des comptes publics. La seule revalorisation salariale juste qu’a toujours défendue Fo consisterait à augmenter le point d’indice et à permettre le déroulement d’une carrière sur au moins deux grades pour tous, ce que ne permet pas PPCR. De plus, ce passage à la hors-classe se fera avec un nouveau barème. Et quel barème ! L’appréciation de l’Inspecteur d’Académie inscrite au fer rouge sans possibilité de rattrapage est désormais prépondérante dans la grande majorité des cas laissant la place à la méritocratie, au possible passe-droit, à l’arbitraire, à la fin de l’égalité de traitement. Pour preuve, la plupart des collègues ne comprennent même pas comment cette appréciation leur a été attribuée, surtout quand celle-ci n’est même pas en rapport avec les appréciations de l’ensemble de leurs rapports d’inspection… Ce que le SNUDI FO a dénoncé à l’époque du décret CHATEL, Fo le dénonce à nouveau quelle que soit la majorité au pouvoir.

Non, le statut n’est pas mort et les droits rattachés à ce statut existent encore contre vents et marées, contre toutes les volontés gouvernementales de casser le droit collectif. C’est ce qu’ont rappelé les centaines de milliers de manifestants le 22 mai.

VŒUX 

La CAPD de l’Eure réunie le jeudi 24 mai demande le rétablissement de la déclaration de participation au mouvement avant l’ouverture du serveur.

ABSTENTION : 1 (UNSA)

POUR : 8 (FO et SNUIPP)

La CAPD de l’Eure réunie le jeudi 24 mai demande que toutes les demandes de disponibilités, de temps partiels, d’allègements de service et d’exeat soient satisfaites.

POUR : 9 (FO, UNSA, SNUIPP)

La CAPD de l’Eure réunie le jeudi 24 mai demande l’abrogation du décret PPCR et le retour à un avancement de carrière basé essentiellement sur l’ancienneté.

CONTRE : 5 (UNSA, SNUIPP)

POUR : 4 (FO)

La CAPD de l’Eure réunie le jeudi 24 mai demande au ministre l’abrogation du CAPPEI qui remet en cause l’enseignant spécialisé au bénéfice de « personnels ressources » et revendique le retour à une formation de 750h respectueuse des options ainsi que des départs en stage à hauteur des besoins.

POUR : 8 (FO, SNUIPP)

CONTRE : 1 (UNSA)

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Bulletin adhésion 2018
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SPIP 2.1.26 [21262] habillé par le Snudi Fo