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Déclaration CAPD 5 février 2015
Publié; le 7 février 2015 | Administrateur

Commission Administrative Paritaire Départementale des PE de l’Eure Evreux, le jeudi 5 février 2015

Déclaration des délégués du SNUDI FO 27

Monsieur le Directeur Académique, Mesdames et messieurs les membres de la CAPD,

Les élections professionnelles viennent d’avoir lieu. Tout le monde ici en connaît le résultat dans la Fonction publique de l’Etat comme dans l’Education nationale.
 Pour FORCE OUVRIERE, ce vote a une signification. Les personnels qui nous ont témoigné leur confiance nous ont donné un mandat : celui de continuer à nous opposer à l’austérité, de défendre le service public, en particulier l’Ecole de la République, de défendre les garanties collectives nationales des personnels dans le cadre du statut de la fonction publique et des statuts particuliers de chacun des corps.

En un mot, ce mandat consiste à défendre les intérêts des personnels et de porter leurs revendications jusqu’à satisfaction. C’est pourquoi d’ailleurs les collègues ne comprendraient pas que le SNUDI FO 27, avec 35% des voix, confortant sa deuxième place, n’ait pas de représentant à la commission de réforme. Ce serait un déni de démocratie !

Parce que nous sommes une organisation libre et indépendante des partis et des gouvernements quels qu’ils soient, nous ne pouvons accepter aujourd’hui ce que nous avons refusé hier.


Nous n’acceptons pas le gel de la valeur du point d’indice programmé au moins jusqu’en 2017. Aujourd’hui, la seule perspective est l’appauvrissement des fonctionnaires. Au mois de janvier, c’est une nouvelle diminution des traitements nets qui s’est appliquée alors que, dans le même temps, le ministère a lancé une campagne de recrutement coûteuse.

Défendant les garanties statutaires des personnels, le SNUDI FO refuse et condamne le projet du ministère de créer une filière de métier unique regroupant les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation psychologues et les directeurs du CIO du 2nd degré. Pour le SNUDI-FO, ce serait un début d’externalisation de la spécialisation de psychologue scolaire, ce serait un nouveau pas vers la disparition complète des RASED.

Pour le SNUDI FO, la création de cette filière serait un mauvais coup porté au corps de fonctionnaires d’Etat des professeurs des écoles, déjà malmené par l’annualisation des obligations de service des titulaires remplaçants.

Le 19 novembre, Force Ouvrière organisait une conférence nationale sur les rythmes scolaires : les 250 délégués ont dressé un état des lieux catastrophique qui confirme les conséquences de cette réforme sur les conditions de travail, l’égalité d’accès, la gratuité, la laïcité et les garanties statutaires. Nous réaffirmons ici notre demande de suspension immédiate de l’application des décrets sur les rythmes scolaires et de leur abrogation. Les personnels enseignants, leurs obligations de service, leurs missions relèvent-elles toujours exclusivement de l’Etat ? Cela pose tout bonnement la question : sommes-nous encore dans l’Education Nationale ?

Aujourd’hui, à cause du décret sur les nouveaux rythmes scolaires, les temps partiels sont complètement déréglementés et l’accès à une quotité est désormais définie par le poste, le complément de service et l’emploi du temps de l’école du collègue demandant. C’est la remise en cause directe de l’égalité de traitement. La demande de temps partiel relève désormais de la loterie : le collègue pourrait prétendre à un salaire soit équivalent à la quotité travaillée, soit supérieur s’il dépasse les 80% de service !

Nous voici donc en plein dans la territorialisation où les droits de chacun sont définis par le local au détriment du statut national encore en vigueur, jusqu’à preuve du contraire.

Ce n’est pas le mouvement départemental approchant qui peut nous rassurer. Les vœux géographiques, la phase unique, la réservation de postes resteront la règle alors même que, de l’aveu même de l’administration, ils n’ont servi en rien la sacro sainte nécessité de service. Combien de décennies de participation et de satisfaction en berne faudra-t-il avant de revenir à un vrai mouvement équitable et humain ? Le SNUDI FO se refuse à tout fatalisme et ne cherchera certainement pas à cautionner ce qui ne fonctionne pas. Le SNUDI FO ne sera jamais dans la cogestion !

Cela ne fait que renforcer nos inquiétudes sur les conditions de préparation de la rentrée prochaine. L’augmentation des effectifs des élèves ne sera une fois encore pas compensée par le nombre d’enseignants effectivement dans les classes.

Or, les enseignants sont directement impactés par le manque de postes : au quotidien, ils souffrent d’effectifs en perpétuelle augmentation. Chaque année, pour nombre d’entre eux, sous prétexte d’équilibre budgétaire, ils n’accèdent pas au département où vit leur famille, au département qui leur apporterait le confort nécessaire à leur santé.

La gestion des ressources humaines prend davantage l’aspect d’une logique de gestion budgétaire plutôt qu’humaine... En décembre, les personnels de l’Education prioritaire se sont largement mobilisés. Ce que nos collègues refusent, c’est la logique REP/REP+, c’est l’amputation de moyens pour les établissements qui découle de leur retrait de la carte de l’éducation prioritaire sous prétexte qu’ils ne sont pas rattachés au bon collège. Ce qui est proposé s’inscrit dans une simple logique de redéploiement. Les revendications des personnels sont légitimes. Pour le SNUDI FO, le dossier n’est certainement pas clos.

Nos collègues sont las de la dégradation de leurs conditions de travail, de la diminution de leurs salaires, des pressions et des tentatives de culpabilisation subies au quotidien : ils sont las des réformes découlant de la refondation de l’école ! De ce constat plus qu’alarmant à bien des égards, voyez comme les jeunes se précipitent actuellement à devenir de futurs enseignants motivés…

Parce que sa raison d’être, c’est la défense des intérêts matériels et moraux des salariés, FORCE OUVRIERE prendra ses responsabilités et appellera prochainement les collègues à se mobiliser contre les vrais responsables : la loi de refondation composante directe de l’austérité.

Vœu 1 : La CAPD de l’Eure se prononce
-  contre la loi de Refondation, traduction dans l’Education nationale de la politique d’austérité dans le cadre du pacte de responsabilité
-  pour la suspension immédiate du décret sur les rythmes scolaires, principale cause de la dégradation de nos conditions de travail et de la destruction de notre statut national de fonctionnaire d’Etat.

POUR : SNUDI FO CONTRE : SE UNSA Ne Prend Pas Part Au Vote : SNUIPP

Vœu 2 : La CAPD de l’Eure se prononce contre la création d’un nouveau corps fusionnant les psychologues scolaires du 1er degré et celui des conseillers d’orientation psychologues et Directeurs de CIO du 2nd degré.

POUR : SNUDI FO ABSTENTION : SE UNSA Ne Prend Pas Part Au Vote : SNUIPP

Vœu 3 : La CAPD de l’Eure demande au DASEN
- de revenir à l’émission de voeux sur des postes précis,
- de supprimer les voeux géographiques,
- de proposer tous les postes vacants aux collègues,
- de revenir à 2 phases de mouvement, ponctuées par des CAPD,

POUR : SNUDI FO / SE UNSA / SNUIPP

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